Mentions légales

La Société par actions simplifiées SCAV (ci-après la « Société ») au capital de 4.000 euros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le numéro RCS : 799 826 607.

Son siège social est situé 18, place du Fort 60950 Montagny sainte Felicité, France,

Contact : contact@sdpieces.fr

Tel. : 03 44 39 33 12

La Société est dirigée par son Président fondateur Stéphane Vanlerberghe. 

La Société est propriétaire et éditeur du site internet marchand www.sdpieces.fr (ci-après « le Site ») commercialisant pièces détachées industrielles, agricoles, de travaux publics… (ci-après les « Produits »). Le site est hébergé par la société Magento.

La Société, pour le bon fonctionnement et la sécurisation des échanges et transactions intervenant entre elle et ses Clients a recours à la société CIC, 16 Avenue du 8 Mai 1945, 77280 OTHIS, téléphone 08.20.88.71.30

Conditions générales de vente SDpieces

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Champ d’application et opposabilité

Les présentes CGV régissent, exclusivement et intégralement, les relations contractuelles entre la Société et tout client du Site agissant à titre professionnel uniquement (ci-après le « Client »). Sont considérés comme professionnels les entreprises privées, les professions libérales et les auto-entrepreneurs se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels et de façon générale toute personne ayant un numéro SIREN. 

Aucune condition générale d’achat ne peut prévaloir sur ces CGV ni être opposée par le Client à la Société. 

Les présentes CGV sont portées à la connaissance des Clients, de façon permanente, en bas de chaque page du Site. A ce titre, elles sont opposables à tout Client. Toute commande par un Client sur le Site est régie par les présentes CGV. Le Client reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes CGV du fait de sa commande et déclare les accepter sans réserve. Pour ce faire, le Client coche la case suivante : « En cochant cette case, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente du Site ». 

Ainsi, toute réserve concernant les présentes CGV ou toute condition particulière communiquée par le Client à la Société ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et signée par la Société, prévaloir sur les CGV. 

La Société se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV. La commande du Client est régie par les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande. 

Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

Les Produits proposés

La Société porte un soin tout particulier à délivrer à ses clients une information complète sur les Produits vendus sur le Site. A cet effet, chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive récapitulant notamment ses caractéristiques essentielles, son prix hors taxes, sa disponibilité et les modalités de sa livraison. 

Les photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les Produits proposés par la Société sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis. 

Les Produits proposés sont destinés au marché de l’Union européenne. Il appartient au Client qui en envisage l’exportation hors du territoire de l’Union Européenne de s’assurer de la compatibilité du Produit concerné avec la législation du pays de destination. La Société décline, de ce fait, toute responsabilité en cas d’exportation de Produits non compatibles, ce que le Client accepte expressément du fait de la passation de la commande. 

Il est important de noter que tous les produits vendus sur la place de marché ne sont pas forcément des produits d’origines. Les informations données, notamment les marques, séries et modèles d’équipements ou de matériels, sur les fiches produits (titres, courtes descriptions et longues descriptions), indiquent que ces produits sont adaptables aux marques, séries et modèles d’équipements ou de matériels indiqués. Ces informations données sont inscrites afin de permettre aux utilisateurs de trouver rapidement les produits correspondant à leur matériel et équipement. 

FIXATION DES PRIX

Les prix des Produits affichés sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes, et ne comprennent pas les frais de préparation et de livraison. 

Les prix facturés sont les prix livrés. Les prix livrés tiennent compte, cumulativement : 

•des frais de préparation de la commande ;

•de la situation géographique du lieu désigné par le Client comme étant le lieu de livraison de la commande ;

•du poids (à la tonne, au kilogramme, etc.) du ou des Produit(s) commandé(s) au jour de la livraison ;

•du nombre et/ou de la quantité de Produits commandés.

Pour avoir accès aux frais de livraisons, le Client doit renseigner le Code postal ou l’adresse du lieu où il souhaite que le(s) Produit(s) soi(en)t livré(s). Ainsi, les prix affichés ne seront donc valables que pour le code postal indiqué lors de sa connexion au Site ou l’adresse postale de livraison renseignée lors de la création de son espace et donc de sa commande. 

La Société se réserve le droit de modifier les frais de préparation et les frais de livraison de la commande à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base desdits frais en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. La Société informe ses Clients qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire ou vil prix, quelle qu’en soit la raison (notamment, sans que cette liste soit limitative, un bug informatique, une erreur manuelle ou une erreur technique), la commande – même validée par la Société – sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais.Le Client sera alors mis en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé. 

Il est expressément convenu que seul le prix hors toutes taxes (notamment, sans que cette liste soit limitative : TVA, éco-contribution DEEE, Sorecop) sert d’assiette pour le calcul des remises, ristournes et autres avantages financiers. 

Toute commande effectuée sur le Site doit être payée en euros.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que la propriété des produits vendus par la société ne sera transférée au client qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant la livraison intervenue dans les termes de l’article 6 des présentes cgv et transfert, dès la livraison des produits au client, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 

Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix sur le compte bancaire de la société. 

La société se réserve le droit de reprendre les produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun de ses droits et intérêts, (I) lorsque le paiement des produits n’est pas intervenu dans les délais prévus par les parties à l’article 4.1. des présentes cgv ou, (II) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client. 

Tant que les produits n’auront pas été complètement payes, le client s’engage à les conserver de manière telle qu’ils puissent être identifies comme la propriété de la société. à ce titre, en cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de la revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose de vendre, et du droit de réserve de la société de revendiquer entre ses mains, soit les produits livres sous réserve de propriété, soit leur prix. 

Dans le cas où la commande du client porterait sur des biens fongibles, notamment des semences agricoles, et que le client, après réception de sa commande, a réalisé toute opération telle que l’individualisation de tels biens n’est plus possible, il s’engage à restituer a la société, en cas de non-paiement, des biens de qualité équivalente en quantité égale 

En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer la société sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. 

Le client s’interdit en outre de donner en gage ou en nantissement ou de céder a titre de garantie la propriété des produits. 

En cas de transformation ou de modification des produits faisant l’objet d’une réserve de propriété avec d’autres produits, le client s’engage a régler immédiatement a la société le solde du prix restant dû, sauf à ce qu’avec l’accord express de la société, il lui cède la propriété des biens résultant de la transformation a titre de garantie de la créance originaire de la société. 

Le client devra jusqu’à complet paiement, apporter tous les soins nécessaires a la garde et à la conservation des produits et souscrire toutes les assurances pour couvrir les dommages et sinistre susceptibles d’être causes aux produits par ceux-ci. 

LIVRAISON DES PRODUITS

Le délai de préparation et de livraison de la commande commence à courir de la date validation finale de la commande par la Société prévue à l’article 2.3.5 des présentes CGV. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La Société fait au mieux pour faire livrer les Produits commandés dans les délais indiqués. Leur dépassement ne saurait ni engager la responsabilité de la Société, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts. 

Les délais de préparation pourront être allongés si le Client n’apporte pas son concours en temps voulu ou en raison de circonstances imprévues ou exceptionnelles ou d’un Vendeur ou d’un transitaire. 

Les dépassements de délais de préparation ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ou à annulation des commandes en cours. 

Toutefois, si trois (3) mois après la date de livraison fixée, sauf cas de force majeure ou rupture d’approvisionnement des produits auprès de tiers, les Produits, objet de la commande, n’ont pas été livrés, la vente pourra alors être résolue à la demande du Client qui pourra ainsi notifier par écrit son refus de recevoir la livraison des Produits et obtenir restitution de l’acompte versé, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. 

NON DISPONIBILITE DES PRODUITS 

En cas de force majeure ou de non disponibilité des Produits auprès de ses fournisseurs, la Société se réserve le droit d’annuler la commande. La Société fera alors son possible pour retrouver un produit de qualité similaire sans supplément de prix dans la limite du possible et des disponibilités sur les marchés.

GARANTIES, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Etendue – durée – limite 

Dans les limites des garanties légales prévues par la Loi, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment les pertes d’exploitation. 

Exclusions 

Sont exclus de la garantie le remboursement de tous autres frais de déplacement, main d’œuvre, dommages résultant de retard ou du manque à gagner ou tout autre dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel. 

La garantie ne joue pas non plus pour les vices apparents qui doivent être traités à réception dans les conditions de l’article 7.2 et suivants des présentes CGV. 

Toute garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure, telle que définie à l’article 17 des présentes CGV, ou du fait d’un tiers, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou un incident provenant notamment d’une négligence du Client, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation défectueuse des Produits ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par la Société, ou une tentative de réparation non approuvée par la Société. 

La Société ne fournit, en outre, aucune garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du Client ou de ses propres Clients et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le Client ou ses propres clients. 

Enfin, dans les limites des garanties légales prévues par la Loi, la garantie est exclue pour les engrais. 

Retours et question afférentes La Société se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout Produit (notamment transport, réception, examen du produit) et à toutes actions entamées (notamment juridiques) pour lequel la non-conformité n’est pas avérée ou est imputable au Client et notamment à une utilisation anormale du Produit considéré. 

Conséquences des vices cachés prouvés Les Produits achetés sur le Site et révélant un vice caché prouvé, feront l’objet, au choix de la Société, d’un avoir égal au montant payé par le Client pour le Produit non conforme considéré, d’un remplacement ou d’un remboursement s’effectuant par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation ou par virement vers le compte prélevé du Client, au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification du Client. 

Conditions du retour d’un produit non désiré En cas de réception d’un produit non désiré, autre que celui commandé sur le site, la Société s’engage à : 

  • acheminer le produit commandé, dans les meilleurs délais, et à rembourser les frais liés au renvoi du produit non désiré
  • ou à rembourser, dans un délai de 7 jours, le montant du produit commandé et les frais liés au renvoi du produit non désiré.

Pour cela, il faut que le client indique, sur le bon de livraison transmis à la livraison du Produit, que ce dernier ne correspond pas à sa commande. Le Client peut également joindre, dans les 48 heures suivant la réception de son Produit non désiré, la Société via mail ( contact@sdpieces.fr  ) ou téléphone.  

Protection des données à caractère personnel

Collecte des données personnelles

Le Site est édité par la Société.

Dans le cadre de la gestion et le fonctionnement du Site, en sa qualité de responsable de traitement au titre de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée, la Société est susceptible de collecter les données personnelles des Utilisateurs.

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

A cette fin, la Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la présente Politique de Confidentialité afin d’être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.

En conséquence, la Société s’engage à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment à s’assurer du respect des formalités de déclaration requises par la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée.

La finalité de la collecte

Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site et/ou souhaitent créer leurs comptes et/ou acquérir les produits vendus sur le Site, la Société collecte les données personnelles suivantes des Utilisateurs : nom, prénom, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, emails, âge, adresse, adresse IP, Code postale.

La Société utilise les données personnelles des Utilisateurs, notamment, pour les finalités suivantes :

  • Prise en compte des commandes des produits par les Utilisateurs ;
  • Gestion et traitement des commandes ;
  • Livraison des produits ;
  • Information sur la Société, les produits et les activités de la Société ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
  • Abonnements à des newsletters ;
  • Campagnes d’informations des Utilisateurs notamment sur des conférences et évènements promotionnels organisés par la Société et/ou ses partenaires.

Ces données sont également hébergées sur l’infrastructure de Magento pour vous adresser nos communications par e-mail.

Les destinataires de vos données personnelles

La Société peut communiquer vos coordonnées à des tiers et notamment à ses partenaires commerciaux pour des opérations commerciales. Les Utilisateurs pourront accepter la communication de leurs données personnelles à ces partenaires par le biais d’une case à cocher lors de l’inscription.

La Société peut également communiquer vos données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Enfin, la Société peut communiquer les données personnelles des Utilisateurs à des prestataires tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation du Site et à des fins d’optimisation du Site. Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs seront anonymes.

Vos droits

La Société s’engage également, dans le cadre de traitements de données à caractère personnel, à respecter (i) les obligations mises à la charge de tout responsable de traitement de telles données par la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et (ii) les droits des personnes dont les données personnelles sont traitées, à savoir : le droit d’opposition pour motifs légitimes, le droit d’accès et le droit de rectification, de complément, de mise-à-jour, de verrouillage et d’effacement.

Les Utilisateurs peuvent exercer ces droits auprès de la Société à l’adresse suivante : contact@sdpieces.fr

La Société peut envoyer aux Utilisateurs qui l’ont accepté des sollicitations commerciales. Si, par la suite, les Utilisateurs ne souhaitent plus recevoir de telles sollicitations, les Utilisateurs peuvent envoyer un email gratuitement et sans fournir d’autre motif à l’adresse suivante : contact@sdpieces.fr

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Sécurité de vos données personnelles

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur.

Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des produits selon les articles qu’ils ont déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le site www.sdpieces.fr, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies.

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LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable au contrat. 

Seules seront compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. 

FORCE MAJEURE

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1148 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.